Déclaration
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite par un proche ou une entreprise de pompes funèbres à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
En cas de décès à l’hôpital, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Pièces à présenter :
- pièce d’identité,
- certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat de police ou la gendarmerie,
- livret de famille du défunt, ou toute autre pièce.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Mes services
Pratique